Fiche du terme - Droit de retrait

Terme

Droit de retrait

Définition

Faculté offerte aux provinces canadiennes de ne pas participer à un programme fédéral et de se désister sans avoir à justifier leur retrait et en obtenant une compensation financière équivalente à la dépense ainsi évitée.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Constitution (pays)

Terme associé

• Disposition de dérogation

Équivalent anglais

• RIGHT OF OPTING-OUT