Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de retrait

Terme

Droit de retrait

Définition

Faculté offerte aux provinces canadiennes de ne pas participer à un programme fédéral et de se désister sans avoir à justifier leur retrait et en obtenant une compensation financière équivalente à la dépense ainsi évitée.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • RIGHT OF OPTING-OUT