Fiche du terme - Droit de veto

Terme

Droit de veto

Définition

Droit accordé à une province canadienne de suspendre ou d'empêcher par leur opposition des décisions ou des mesures dont la réalisation demande l'unanimité des votes en vertu de la constitution.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Constitution (pays)

Équivalent anglais

• VETO POWER