Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Formule d'amendement

Carte s�mantique

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Terme

Formule d'amendement

D�finition

M�canisme d�fini pour proposer et permettre l'adoption d'un changement � un accord constitutionnel.

Terme g�n�rique

Domaine
- Gouvernance, politique et administration publique
  - Gouvernance
    - Constitution (pays)

�quivalent anglais

Amending formula