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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Proposition constitutionnelle

    Terme

    Proposition constitutionnelle

    Définition

    Déclaration ou texte portant sur un sujet lié à un changement dans un accord constitutionnel en vue de sa discussion et de son adoption.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Constitutional proposal