Fiche du terme - Proposition constitutionnelle

Terme

Proposition constitutionnelle

Définition

Déclaration ou texte portant sur un sujet lié à un changement dans un accord constitutionnel en vue de sa discussion et de son adoption.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Constitution (pays)

Équivalent anglais

• CONSTITUTIONAL PROPOSAL