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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commission fédérale


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Terme

Commission fédérale

Définition

Organisme gouvernemental d'étude, d'enquête, de réglementation ou de contrôle institué par le palier de juridiction fédérale.

Terme générique

Équivalent anglais

  • FEDERAL COMMISSION