Fiche du terme - Règle gouvernementale

Terme

Règle gouvernementale

Définition

Prescription établie par le gouvernement pour encadrer ou restreindre un objet ou une activité relevant de sa juridiction.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation
      • Réglementation

Équivalent anglais

• GOVERNMENTAL RULE