Fiche du terme - Loi fédérale

Terme

Loi fédérale

Définition

Loi adoptée sous l'autorité du gouvernement fédéral.

Terme générique

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  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
• Document
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    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Équivalent anglais

• FEDERAL LEGISLATION