Fiche du terme - Loi fiscale

Terme

Loi fiscale

Définition

Loi ayant trait à la fiscalité.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Loi
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Loi

Terme associé

• Fiscalité

Équivalent anglais

• TAX LAW