Fiche du terme - Règlement électoral

Terme

Règlement électoral

Définition

Ensemble des dispositions relatives aux élections, aux règles, aux pratiques et aux institutions requis pour assurer l'élection des membres d'une assemblée parlementaire.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Élection

Équivalent anglais

• ELECTORAL REGLEMENTATION