Fiche du terme - Libertés publiques

Terme

Libertés publiques

Définition

Permissions, établies dans des lois, qui sont attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et être l'objet d'un contrôle par les tribunaux.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Équivalent anglais

• PUBLIC FREEDOMS