Fiche du terme - Ordre public

Terme

Ordre public

Définition

Ensemble des règles de droit d'intérêt général (règles d'ordre public) auxquelles nul ne peut déroger sauf par une mesure permise par la loi

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Protection civile

Équivalent anglais

• PUBLIC ORDER