Fiche du terme - Tribunal des droits de la personne

Terme

Tribunal des droits de la personne

Définition

Juridiction composée d'un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice en matière de droits de la personne.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Tribunal
• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Cour
      • Cour supérieure
        • Tribunal

Terme associé

• Droits de la personne

Équivalent anglais

• HUMAN RIGHTS TRIBUNAL