Fiche du terme - Droit d'appel

Terme

Droit d'appel

Définition

Droit d'un justiciable de demander la révision d'une décision judiciaire le concernant.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• RIGHT OF APPEAL