Utilisation du Th�saurus

Nous proc�dons � une analyse sur l'utilisation du Th�saurus de l'activit� gouvernementale. Pour mener � bien cette analyse, nous d�sirons consulter notre client�le. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous r�pondiez aux questions du court sondage afin de d�montrer l'importance et l'utilit� de cet outil.

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Fiche du terme - Droit d'appel

Carte s�mantique

Terme

Droit d'appel

D�finition

Droit d'un justiciable de demander la r�vision d'une d�cision judiciaire le concernant.

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Droit (g�n�ralit�s)

�quivalent anglais

Right of appeal