Fiche du terme - Droit de la preuve

Terme

Droit de la preuve

Définition

Établissement des moyens utilisables pour faire la démonstration de l'exactitude de quelque chose.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Témoin instrumentaire

Équivalent anglais

• EVIDENTIARY LAW