Fiche du terme - Ordonnance alimentaire

Terme

Ordonnance alimentaire

Définition

Décision prise par un juge aux affaires familiales relativement au paiement devant être effectué pour assurer la couverture des besoins de base du bénéficiaire.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Ordonnance (droit)

Équivalent anglais

• SUPPORT ORDER