Fiche du terme - Ordonnance de non-publication

Terme

Ordonnance de non-publication

Définition

Ordonnance émise par une cour de justice d'interdire la divulgation de toute information ou témoignage relatif à un procès.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Ordonnance (droit)

Équivalent anglais

• PUBLICATION BAN