Fiche du terme - Vidéocomparution

Terme

Vidéocomparution

Définition

Comparution à distance d'un accusé devant un juge, qui est rendue possible par l'utilisation d'un système de visioconférence conçu à cette fin. (Source : GDT, 2003)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Vidéo

Équivalent anglais

• Video court appearance