Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Droit des contrats

Carte s�mantique

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Terme

Droit des contrats

D�finition

Droit relatif aux contrats.

Terme employ� pour

droit des obligations

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Code civil et droits
    - Droits (pr�rogatives)

�quivalent anglais

Contract law