Fiche du terme - Mise aux voix

Terme

Mise aux voix

Définition

Procédure qui vise à mettre fin à un débat et à voter immédiatement

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Équivalent anglais

• PUT TO THE VOTE