Fiche du terme - Convention de performance et d'imputabilité

Terme

Convention de performance et d'imputabilité

Définition

Élément du cadre de gestion de la Loi sur l'administration publique, elle définit la mission, les orientations stratégiques, les produits et services ainsi que le cadre de gestion des organismes publics. Elle introduit l'allocation de ses ressources, les intervenants, les bénéficiaires, les fournisseurs et les partenaires. Cette convention présente les mécanismes de suivi et de reddition de comptes. Enfin, elle fait état des indicateurs de performance.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique

Équivalent anglais

• PERFORMANCE AND ACCOUNTABILITY CONVENTION