Fiche du terme - Degré de juridiction

Terme

Degré de juridiction

Définition

Chacun des échelons de la hiérarchie des tribunaux devant lesquels une affaire peut être jugée. Note(s) : En matière civile, sauf disposition particulière de la loi, il y a au Québec trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel devant la Cour d'appel et l'appel devant la Cour suprême, parfois appelé pourvoi (ex. : Il a gagné en première instance et perdu en appel).

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Économie

Termes associés

• Compétence
• Organisme judiciaire

Équivalent anglais

• LEVEL OF JURISDICTION