Fiche du terme - Bien immeuble

Terme

Bien immeuble

Définition

Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination, de l'objet auquel il s'applique ou de critères particuliers. Note(s) : Les biens immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont les droits immobiliers (par exemple, l'usufruit portant sur un immeuble, l'emphytéose, la superficie, les servitudes, l'hypothèque, l'antichrèse, les redevances minières) et les actions qui tendent à recouvrer un immeuble. Les biens immeubles par détermination de la loi sont des objets mobiliers auxquels on accorde le statut juridique d'immeubles telles des actions. Il ne faut pas confondre la notion de « bien immeuble » avec le sens premier du terme immeuble qui correspond à la notion de « bien immeuble par nature ». Il ne faut pas la confondre non plus avec un autre sens du terme immeuble qui désigne aussi, dans le domaine de la construction, un bâtiment urbain de plusieurs étages, destiné à abriter des appartements, des bureaux et des installations professionnelles. (Source : GDT, 2003)

Terme employé pour

• bien-fonds
• bien immobilier
• propriété immobilière

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Bien

Terme associé

• Immeuble

Équivalent anglais

• Immovable property