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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Bien immeuble

    Terme

    Bien immeuble

    Définition

    Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination, de l'objet auquel il s'applique ou de critères particuliers. Note(s) : Les biens immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont les droits immobiliers (par exemple, l'usufruit portant sur un immeuble, l'emphytéose, la superficie, les servitudes, l'hypothèque, l'antichrèse, les redevances minières) et les actions qui tendent à recouvrer un immeuble. Les biens immeubles par détermination de la loi sont des objets mobiliers auxquels on accorde le statut juridique d'immeubles telles des actions. Il ne faut pas confondre la notion de « bien immeuble » avec le sens premier du terme immeuble qui correspond à la notion de « bien immeuble par nature ». Il ne faut pas la confondre non plus avec un autre sens du terme immeuble qui désigne aussi, dans le domaine de la construction, un bâtiment urbain de plusieurs étages, destiné à abriter des appartements, des bureaux et des installations professionnelles. (Source : GDT, 2003)

    Terme employé pour

    • bien-fonds
    • bien immobilier
    • propriété immobilière

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Immovable property