Fiche du terme - Bien incorporel

Terme

Bien incorporel

Définition

Bien qui tire son existence de la création juridique et qui fait l'objet de droits. Note(s) : Par exemple, une créance est un bien incorporel.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Bien

Termes associés

• Bien corporel
• Titres

Équivalent anglais

• Incorporeal property