Fiche du terme - Avis d'évaluation

Terme

Avis d'évaluation

Définition

Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers. (Source : GDT, 2000)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de communication
        • Avis

Terme associé

• Fiscalité municipale

Équivalent anglais

• ASSESSMENT NOTICE