Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Bien meuble

Terme

Bien meuble

Définition

Bien qui est susceptible d'être déplacé. Note(s) : Est également considéré comme bien meuble, tout bien réputé tel par la loi. On distingue le bien meuble par nature et le bien meuble incorporel. (Source : GDT, 2003)

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Personal property