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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Séquestre

    Terme

    Séquestre

    Définition

    Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Receiver