Fiche du terme - Séquestre

Terme

Séquestre

Définition

Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Équivalent anglais

• RECEIVER