Fiche du terme - Bien non réclamé

Terme

Bien non réclamé

Définition

Bien dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables.

Terme employé pour

• bien délaissé
• compte inactif

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Bien

Termes associés

• Curateur public
• Succession non réclamée

Équivalent anglais

• Unclaimed property