Fiche du terme - Tribunal administratif du Québec

Terme

Tribunal administratif du Québec

Définition

A pour fonction, dans les cas et les limites fixés par la Loi sur la justice administrative, de décider des recours exercés à l'encontre des décisions rendues par l'Administration publique (ministères, régies, commissions, municipalités) et de fixer les indemnités en cas d'expropriation. Il agit également à titre de Commission d'examen des troubles mentaux. Le Tribunal relève du ministre de la Justice.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Tribunal
      • Tribunal administratif
• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Cour
      • Cour supérieure
        • Tribunal
          • Tribunal administratif

Terme associé

• Appel