Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Conseil de la magistrature

    Terme

    Conseil de la magistrature

    Définition

    Le Conseil de la magistrature a principalement pour mandat de veiller au respect de la déontologie judiciaire et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement à l'intention des juges nommés par le Québec. À cette fin, il reçoit, examine et, si nécessaire, enquête sur toute plainte portée contre un juge de la Cour du Québec, contre un juge d'une cour municipale ou un juge de paix nommé en vertu de l'article 186 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le Conseil de la magistrature relève du ministre de la Justice.

    Terme générique

    Termes associés