Fiche du terme - Conseil de la magistrature

Terme

Conseil de la magistrature

Définition

Le Conseil de la magistrature a principalement pour mandat de veiller au respect de la déontologie judiciaire et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement à l'intention des juges nommés par le Québec. À cette fin, il reçoit, examine et, si nécessaire, enquête sur toute plainte portée contre un juge de la Cour du Québec, contre un juge d'une cour municipale ou un juge de paix nommé en vertu de l'article 186 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le Conseil de la magistrature relève du ministre de la Justice.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme gouvernemental
    • Commission (organisme gouvernemental)

Termes associés

• Juge
• Magistrature