Fiche du terme - CONSEIL D'ARBITRAGE DE L'ASSURANCE MALADIE

Terme

CONSEIL D'ARBITRAGE DE L'ASSURANCE MALADIE

Définition

La Régie de l'assurance maladie du Québec est responsable d'appliquer les ententes signées entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les organismes représentatifs des professionnels de la santé. Un conseil d'arbitrage est constitué par la Régie lorsqu'il y a un désaccord lors du renouvellement ou de l'application des ententes entre le ministre et les différents regroupements de professionnels de la santé. Ce conseil d'arbitrage a une juridiction exclusive sur ces différends.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme gouvernemental
    • Commission (organisme gouvernemental)

Terme associé

• Chômage