Fiche du terme - Divulgation préventive

Terme

Divulgation préventive

Définition

En matière de planification fiscale, en cas d'incertitude du contribuable quant à ses obligations, une divulgation préventive accorde une protection à l'égard des mesures anti-évitement. Cette divulgation doit contenir une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale et un exposé des conséquences fiscales qui en résultent.

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité

Équivalent anglais

• PREVENTIVE DISCLOSURE