Divulgation préventive
En matière de planification fiscale, en cas d'incertitude du contribuable quant à ses obligations, une divulgation préventive accorde une protection à l'égard des mesures anti-évitement. Cette divulgation doit contenir une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale et un exposé des conséquences fiscales qui en résultent.