Fiche du terme - Tribunal des professions

Terme

Tribunal des professions

Définition

Le Tribunal des professions entend principalement les appels des décisions rendues par les 45 comités de discipline des différents ordres professionnels. Le Tribunal relève du ministre de la Justice du Québec.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Tribunal
• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Cour
      • Cour supérieure
        • Tribunal

Terme associé

• Ordre professionnel