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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Pacte fiscal

    Terme

    Pacte fiscal

    Définition

    Entente pluriannuelle entre le gouvernement du Québec et les municipalités dans le but d'assurer à celles-ci de la pérennité de sources de revenus prévisibles et structurantes, complémentaires aux revenus autonomes dont elles disposent déjà, pour leur donner les moyens financiers de fournir des services de qualité à leurs citoyens. (Source : TAG, 2013)

    Terme employé pour

    • entente fiscale

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Fiscal agreement