Pacte fiscal
Entente pluriannuelle entre le gouvernement du Québec et les municipalités dans le but d'assurer à celles-ci de la pérennité de sources de revenus prévisibles et structurantes, complémentaires aux revenus autonomes dont elles disposent déjà, pour leur donner les moyens financiers de fournir des services de qualité à leurs citoyens. (Source : TAG, 2013)