Fiche du terme - Pacte fiscal

Terme

Pacte fiscal

Définition

Entente pluriannuelle entre le gouvernement du Québec et les municipalités dans le but d'assurer à celles-ci de la pérennité de sources de revenus prévisibles et structurantes, complémentaires aux revenus autonomes dont elles disposent déjà, pour leur donner les moyens financiers de fournir des services de qualité à leurs citoyens. (Source : TAG, 2013)

Terme employé pour

• entente fiscale

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales
        • Fiscalité municipale
• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité
      • Fiscalité municipale

Équivalent anglais

• Fiscal agreement