Fiche du terme - CONTRAT PUBLIC

Terme

CONTRAT PUBLIC

Définition

Contrat attribué selon des règles précises d'appel à la compétition par l'autorité publique à même les fonds publics.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat

Équivalent anglais

• PUBLIC CONTRACT