Fiche du terme - Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Terme

Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Définition

Registre public dans lequel on consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Terme employé pour

• RENA

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Terme associé

• Corruption