Fiche du terme - Justice disciplinaire

Terme

Justice disciplinaire

Définition

Ensemble des mécanismes et règles du code de déontologie de chaque ordre professionnel applicable à la pratique professionnelle de ses membres afin d'assurer la protection du public.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Justice

Terme associé

• Ordre professionnel

Équivalent anglais

• DISCIPLINARY JUSTICE