Fiche du terme - Bureau des permis de services de référence de main-d'oeuvre

Terme

Bureau des permis de services de référence de main-d'oeuvre

Définition

Il a pour mandat d'administrer le régime de délivrance des permis de service de référence de main-d'oeuvre, de recevoir et de traiter toute plainte relative aux références de salariés de l'industrie de la construction. Le Bureau des permis tient également à jour un registre des associations titulaires d'un permis de service de référence de main-d'oeuvre, dans lequel il consigne, pour chacune des associations, les renseignements apparaissant sur le permis, le code d'éthique et de règles de régie interne en matière de référence de main-d'oeuvre ainsi que, le cas échéant, les restrictions, suspensions, révocations ou refus de renouvellement de permis. (Source : Secrétariat du travail, 2016)

Terme générique

• Intervenant
  • Ministère
    • Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
      • Secrétariat du travail