Fiche du terme - Accord de principe

Terme

Accord de principe

Définition

Entente se limitant aux questions essentielles qui font l'objet de négociations entre des parties contractantes, mais dont les modalités de rédaction restent à préciser. (Source : GDT, 1994)

Terme employé pour

• entente de principe

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente

Terme associé

• Négociation collective

Équivalent anglais

• Agreement in principle