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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Reconnaissance de culpabilité

    Terme

    Reconnaissance de culpabilité

    Définition

    Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à admettre sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.

    Terme employé pour

    • non-contestation de l'accusation
    • plaidoyer de culpabilité

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Plea of guilty