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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Règlement de copropriété

    Terme

    Règlement de copropriété

    Définition

    Acte notarié qui assujettit un bien immeuble à la copropriété et qui définit les règles de fonctionnement relatives à sa destination, à la jouissance et à l'utilisation des lieux, à l'administration des parties communes et à la contribution aux charges de copropriété.

    Terme employé pour

    • charte de condo
    • convention de copropriété
    • déclaration de copropriété

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Condominium declaration