Fiche du terme - Règlement de copropriété

Terme

Règlement de copropriété

Définition

Acte notarié qui assujettit un bien immeuble à la copropriété et qui définit les règles de fonctionnement relatives à sa destination, à la jouissance et à l'utilisation des lieux, à l'administration des parties communes et à la contribution aux charges de copropriété.

Terme employé pour

• charte de condo
• convention de copropriété
• déclaration de copropriété

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Terme associé

• Copropriété divise

Équivalent anglais

• CONDOMINIUM DECLARATION