Fiche du terme - Copropriété indivise

Terme

Copropriété indivise

Définition

Modalité de propriété en vertu de laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou d'un même ensemble de biens sans division matérielle de ceux-ci.

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Logement

Équivalent anglais

• Undivided co-ownership