Fiche du terme - Sanction administrative

Terme

Sanction administrative

Définition

Sanction pécuniaire prévue par le règlement d'atelier ou par une convention collective que l'employeur impose à un employé fautif

Terme générique

• Domaine
  • Éducation, emploi et sciences
    • Travail
      • Relations du travail

Équivalent anglais

• ADMINISTRATIVE PENALTY