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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Garde préventive

Terme

Garde préventive

Définition

Si une personne présente de graves troubles mentaux, doit subir une évaluation psychiatrique et refuse d'être soignée, elle peut être mise sous garde préventive en établissement. Cette garde consiste à placer la personne sous observation pour une période de 72 heures ou moins. Elle peut être faite sans consentement, car elle ne permet pas au médecin de faire des examens médicaux sur la personne mise sous garde.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Preventive custody