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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Garde autorisée

Terme

Garde autorisée

Définition

Si une personne présente de graves troubles mentaux, doit subir une évaluation psychiatrique et refuse d'être soignée, elle peut être mise sous garde autorisée en établissement sur demande d'un médecin à un tribunal, qui peut placer une personne sous garde autorisée pour une durée déterminée par le juge, habituellement de 21 à 30 jours.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Authorized custody