Garde autorisée
Si une personne présente de graves troubles mentaux, doit subir une évaluation psychiatrique et refuse d'être soignée, elle peut être mise sous garde autorisée en établissement sur demande d'un médecin à un tribunal, qui peut placer une personne sous garde autorisée pour une durée déterminée par le juge, habituellement de 21 à 30 jours.