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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Régime de protection

    Terme

    Régime de protection

    Définition

    Le Code civil du Québec prévoit qu'un régime de protection doit protéger, assister, représenter une personne qui ne peut plus prendre soin d'elle-même. La protection des personnes inaptes est assurée par l'un des 3 régimes de protection qui répond le mieux aux besoins de la personne compte tenu de la nature et du degré de son inaptitude. Les 3 régimes possibles sont les suivants : la tutelle; la curatelle; le conseiller au majeur. La décision finale du choix de l'un ou l'autre de ces régimes revient au tribunal (Cour supérieure) qui est saisi de la demande d'ouverture d'un régime de protection.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Protection regime