Fiche du terme - Régime de protection

Terme

Régime de protection

Définition

Le Code civil du Québec prévoit qu'un régime de protection doit protéger, assister, représenter une personne qui ne peut plus prendre soin d'elle-même. La protection des personnes inaptes est assurée par l'un des 3 régimes de protection qui répond le mieux aux besoins de la personne compte tenu de la nature et du degré de son inaptitude. Les 3 régimes possibles sont les suivants : la tutelle; la curatelle; le conseiller au majeur. La décision finale du choix de l'un ou l'autre de ces régimes revient au tribunal (Cour supérieure) qui est saisi de la demande d'ouverture d'un régime de protection.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Équivalent anglais

• PROTECTION REGIME