Fiche du terme - Circulaire ministérielle

Terme

Circulaire ministérielle

Définition

Écrit émanant d'un ministre ou d'un chef de service des administrations publiques et visant à fournir à ces services des directives pour l'application d'une réglementation.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de communication

Équivalent anglais

• Ministerial circular