Fiche du terme - Entente de service

Terme

Entente de service

Définition

Accord entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques pour fournir, avec ou sans rétribution, un produit qui n'est pas un bien matériel mais qui satisfait l'usage d'une personne ou d'un groupe de personnes.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente

Équivalent anglais

• SERVICE AGREEMENT