Fiche du terme - Rapatriement de la constitution

Terme

Rapatriement de la constitution

Définition

Action, survenue en 1981-1982, de faire rentrer sous juridiction canadienne la Constitution du Canada, d'abord adoptée au Parlement de Londres au XIXe siécle en tant que simple loi britannique.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Constitution (pays)

Équivalent anglais

• REPATRIATION OF THE CONSTITUTION