Fiche du terme - Permis de centre de la petite enfance

Terme

Permis de centre de la petite enfance

Définition

Autorisation délivrée par le ministère de la Famille permettant d'opérer une garderie en recevant une subvention pour les places à contribution réduite.

Terme employé pour

• permis de garderie

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• CHILDCARE CENTER PERMIT