Fiche du terme - Décriminalisation

Terme

Décriminalisation

Définition

Fait de ne plus considérer (une infraction) comme criminelle, de soustraire à la juridiction criminelle.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Politique

Termes associés

• Drogue douce
• Prostitution

Équivalent anglais

• DECRIMINALIZATION